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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & SERVICE HERCOS EUROPA Group

  1. COMMANDES : Par le fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente et renonce expressément à celles qui seraient portées ou qu’il porterait sur ses documents commerciaux.
    * Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclus entre parties, ce malgré toute disposition contraire pouvant figurer sur les bons de commande et autres documents émis d’autre part.

  2. OFFRES : Nos offres sont établies à titre documentaire, sans engagement, sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Les offres sont toujours sujettes à révision de prix en cas de hausse de salaires, charges sociales, matières premières et changement des parités monétaires internationales. Les offres faites sans connaissance exacte par HERCOS EUROPA Group du sujet à reproduire ou à fabriquer pourront être réajustées en connaissance de cause si lors de la commande ou de la réalisation, il s’avère que le travail à exécuter ne correspond pas au devis établi. De même dans le souci du respect de l’offre HERCOS EUROPA Group se réserve le droit d’apporter au sujet à reproduire ou à l’article à fabriquer, les modifications rendues nécessaires par ses techniques de fabrication.

  3. ACCEPTATION : Toute commande transmise soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants de HERCOS EUROPA Group, ne peut-être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de la part de HERCOS EUROPA Group. HERCOS EUROPA Group s’autorise à effectuer ses livraisons contre remboursement, même au cas où la commande aurait été confirmée dans des termes différents. Le co-contractant ne peut se refuser à cette règle.

  4. PRIX : Les prix sont toujours entendus nets, sans remise, commission ou escompte.

  5. PAIEMENT : Les factures sont payables au siège de la Société HERCOS EUROPA Group, au comptant, sans escompte ou déduction et dans la devise où elles sont libellées sauf accord écrit en sens contraire.
    * Aucun représentant par HERCOS EUROPA Group n’est compétent pour encaisser les paiements des acomptes ou des factures.
    * Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’obligation pour le co-contractant de payer un intérêt au taux de 1.5% par mois sans préjudice de tous autres dommages et frais pouvant être réclamés HERCOS EUROPA Group.
    * De même en cas de non-paiement de la facture, le co-contractant subira une déchéance automatique de tout terme rendant la totalité des créances de HERCOS EUROPA Group sur ce client immédiatement exigible.
    * Au surplus, en cas de non-paiement de la facture, à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté de 15% avec un montant minimum de 100,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.
    * Tous frais de recouvrement ou de prêt de traites acceptées ou non acceptées, récépissés postaux et autres, sont portés en compte au co-contractant défaillant.
    * L’acceptation de traites, chèques ou autres modes de paiement ne donne pas lieu à novation.
    * Lorsque le co-contractant propose le règlement de ses engagements par traite, HERCOS EUROPA Group se réserve le droit d’exiger référence directe au marché concerné dans l’effet de commerce, ce afin de bénéficier du privilège instauré par l’article 81 de la loi sur la lettre de change et le billet à ordre. Cette référence au marché se fera par la mention « Valeur tracée en représentation de (nature et quantité) suivant facture(s) n°(s) ou contrat(s) n°(s) du (des)… » mention à laquelle le co-contractant ne pourra s’opposer en vertu des présentes conditions générales.
    * HERCOS EUROPA Group se réserve le droit de retarder ou même de refuser l’exécution de commandes si des paiements de livraisons antérieures d’un même ou d’autres contrats n’ont pas été honorés.
    * L’acheteur ne peut se prévaloir d’une quelconque contestation pour refuser ou suspendre un paiement.

  6. DROIT DE RÉTENTION ET RÉALISATION DE GAGE – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE SUITE :
    A/ En cas de non paiement, lorsque les marchandises se trouvent physiquement en tout ou en partie dans les locaux de HERCOS EUROPA Group, cette dernière se réserve, non seulement le droit de les retenir, mais encore celui de les réaliser à son profit aux frais du co-contractant défaillant.
    * Dans cette seule hypothèse, le transfert des risques s’opérera à charge de HERCOS EUROPA Group conformément à l’article 2080 du Code Civil.
    * Tel droit de rétention puis de réalisation pourra être exercé lorsque des supports ou marchandises se trouvent chez HERCOS EUROPA Group, même si ces derniers ne se rattachent pas à une ou plusieurs factures non honorées, à condition qu’ils émanent du même débiteur des factures en question.
    * Le caractère « suivi » des relations d’affaires sera déduit de cette seule relation de circonstance. Dans ce contexte, HERCOS EUROPA Group sera automatiquement revêtu des attributs de créancier gagiste et devra procéder à l’enregistrement tant de la ou des factures relatives aux marchandises retenues en gage qu’à celui des factures relatives aux prestations non honorées dans l’hypothèse où ces dernières avaient pour objet d’autres marchandises que celles retenues.
    * HERCOS EUROPA Group sera de même tenu de respecter le prescrit de l’article 2078 du Code Civil en telle hypothèse.
    B / Dans la mesure où les marchandises livrées se trouvent physiquement, en tout ou en partie, dans les locaux du co-contractant défaillant, la rétrocession pourra être revendiquée par simple lettre recommandée à la Poste avec accusé de réception, suivie aussitôt de reprise par les soins de HERCOS EUROPA Group, sans autres formalités ou actes de justice. HERCOS EUROPA Group pourra agir de même lorsqu’il s’agit de marchandises revendues par le co-contractant défaillant à des tiers n’ayant eux-mêmes pas encore honoré leurs engagements à l’encontre dudit co-contractant défaillant.

  7. DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais acceptés ou confirmés par HERCOS EUROPA Group ont un caractère purement indicatif. Les co-contractants de HERCOS EUROPA Group ne sont pas autorisés à annuler le contrat par le fait même que la livraison n’aurait pas été effectuée pour la date initialement confirmée, ni de refuser de la marchandise ou support auquel s’applique un travail à façon, ni à réclamer des dommages et intérêts.
    * Toute annulation de commande passée ne sera possible qu’après mise en demeure par lettre recommandée indiquant et imposant un dernier délai pour l’exécution du travail, délai raisonnable ne pouvant en toute hypothèse être inférieur à 30 jours à dater de la réception du pli recommandé.
    * Tout cas de force majeure exonère HERCOS EUROPA Group de ses obligations et des conséquences de leur inexécution; sont notamment à considérer comme cas de force majeure : la livraison tardive de matières premières par nos fournisseurs, la grève ou le lock-out, les interdictions à l’importation ou à l’exportation, les incendies ou accidents, mobilisations, guerres, émeutes, cataclysmes naturels ou régulation gouvernementale.
    * Dans ces différents cas, HERCOS EUROPA Group aura droit à son choix, d’annuler le contrat complètement ou partiellement à titre définitif ou provisoire sans avoir recours préalablement au Juge, ou de surseoir à son exécution sans que le co-contractant concerné puisse de ce chef réclamer un dédommagement ou des intérêts quelconques.
    * Il en résulte que les présentes relations contractuelles n’entraînent normalement aucun transfert des risques à charge de HERCOS EUROPA Group, exception faite de l’éventualité ouverte à l’article 6 des présentes conditions générales en cas de non paiement.

  8. TRANSPORT : Toute expédition se fait aux risques et périls du co-contractant de HERCOS EUROPA Group, même en cas de livraison franco ou de présence de conditions dérogatoires. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient au co-contractant en question, avant la réfection, de faire les réserves d’usage et d’exercer son recours à l’encontre du transporteur tenu pour seul responsable. Tout enlèvement au lieu d’expédition vaut agrément ; à charge du co-contractant en cette hypothèse de prendre ses dispositions afin d’examiner les marchandises avant de les recevoir. HERCOS EUROPA Group s’engageant de son côté à permettre tout examen des marchandises en ses locaux en vue de l’agrément.

  9. DROITS D’AUTEUR : Les projets, croquis, créations, maquettes et autres modèles réalisés par HERCOS EUROPA Group restent son entière propriété et ne pourront être reproduits sans autorisation écrite.
    * L’achat d’une création HERCOS EUROPA Group n’emporte pas transfert des droits intellectuels qui y sont attachés.
    * HERCOS EUROPA Group ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des éventuelles atteintes aux droits de la personnalité de toute sorte (atteinte à l’image, à l’intimité de la vie privée, au droit de propriété…) qui seraient alléguées par des tiers et qui résulteraient de la reproduction ou de la représentation de dessins, marques, œuvres de l’esprit ou toute autre création sur les produits qu’elle fabrique à la demande et pour le compte de son co-contractant. Dans ce cas, seul ce dernier devra répondre à l’égard des tiers des préjudices éventuels causés. Le co-contractant s’engage par conséquent à garantir HERCOS EUROPA Group de toutes conséquences dommageables et de tous les frais de procédure, de conseils et de justice, qui seraient consécutifs à l’action des tiers engagée au titre de l’atteinte aux droits visés au présent article. HERCOS EUROPA Group se réserve le droit de faire paraître sur tout support émanant de ses ateliers, ses textes de firmes, marques, sigles ou numéros spéciaux de marque et CONDITION GENERALES DE VENTE & SERVICE HERCOS EUROPA Group de série, ensemble ou séparément, ce en plus des textes légaux, et même si lesdits supports portent déjà le nom d’un éditeur, intermédiaire, façonnier ou agent de publicité. Ce même droit est réservé sur tous emballages de HERCOS EUROPA Group. En tout état de cause, tous les travaux d’impression sont sujets à la réglementation FEBELGRA.

  10. CONFORMITÉ D’ÉXECUTION : La conformité d’exécution n’est garantie que sous réserve d’une tolérance d’usage; tant au point de vue quantités, qualités, compositions, nuances, solidités, retraits, glissements et dimensions. L’acheteur doit contrôler la qualité et la quantité à la livraison des marchandises. L’uniformité des coloris ne peut être garantie que pièce par pièce, livraison par livraison.
    * HERCOS EUROPA Group ne peut être tenu responsable de l’incompatibilité des coloris avec d’autres assortiments. Ces composants étrangers et accessoires ne pourront être choisis par le co-contractant avant la réception des tissus coloriés à l’intervention de HERCOS EUROPA Group. Tout co-contractant de HERCOS EUROPA Group ayant fait choix d’assortiments ou d’accessoires avant livraison des tissus produits par HERCOS EUROPA Group opère ce choix à ses risques et périls. De même, en cas de compositions entre produits issus de la production de HERCOS EUROPA Group, le co-contractant effectue ses combinaisons dans la mesure où ces dernières sont prévues dans les productions de HERCOS EUROPA Group, dans tous les autres cas il agit à ses risques et périls. Le co-contractant se doit de toujours informer HERCOS EUROPA Group des coordonnés au moment de la commande, les articles coordonnés doivent impérativement être commandés en même temps.
    * S’il s’agit de travaux à façon, HERCOS EUROPA Group n’est nullement responsable du comportement du support fourni par le co-contractant à l’occasion des divers traitements de préparation, d’impression ou d’achèvement.
    * En ce qui concerne la reproduction de teintes « exclusives », le co-contractant doit tolérer les inexactitudes résultant des conditions techniques imposées par les différents procédés de reproduction et de fabrication et par les supports utilisés, et plus particulièrement encore en ce qui concerne les colorants pigmentaires, les matières en intissé et les impressions numériques.

  11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La remise d’un bon à tirer, soit sur une épreuve, soit sur le projet lui-même, dégage HERCOS EUROPA Group de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après impression. Les corrections d’auteur sont à charge co-contractant. Le bon à tirer n’est fourni que sur demande expresse du co-contractant. Si le délai de livraison demandé par le co-contractant ne permet pas de réaliser un bon à tirer ou si le co-contractant ne demande pas de bon à tirer, les impressions se feront aux risques et périls de ce dernier, en cas d’erreur constatée après impression le co-contractant ne peut refuser la livraison des marchandises. Au plus, le co-contractant pourra négocier le prix de la fourniture en fonction de la gravité de l’erreur, sans que HERCOS EUROPA Group n’ait à concéder à ce dernier un prix inférieur à son prix de revient.
    * Les projets, clichés, compositions, films,… en un mot; tout le matériel réalisé par HERCOS EUROPA Group pour l’exécution d’une commande fait partie du matériel de HERCOS EUROPA Group et reste sa propriété pleine et entière, sauf entente et accord écrit exprès et préalable. HERCOS EUROPA Group n’est toutefois pas tenu de conserver ce matériel sans surcharge proportionnelle à l’importance des devoirs qu’implique cette conservation.
    * Le matériel appartenant au co-contractant est laissé dans les ateliers de HERCOS EUROPA Group ou ceux de ses commettants, et est conservé aux risques et périls du co-contractant ou du commettant.
    * La responsabilité de HERCOS EUROPA Group ne peut en aucun cas excéder la valeur de ses prestations reprises en terme de facture, TVA et frais exclus.
    * Tout co-contractant doit avertir et informer HERCOS EUROPA Group de tout élément ou caractéristique susceptibles d’influencer le traitement demandé lorsque ce dernier est appliqué sur un support fourni par ledit co-contractant, support dont HERCOS EUROPA Group n’est pas le producteur.

  12. RÉCLAMATIONS ET RETOURS : Les réclamations autres que celles pour vices cachés sont non avenues si elles ne sont formulées par recommandé dans les cinq jours de la réception des marchandises. Passé ce délai plus aucune réclamation ne sera admise.
    * L’utilisation, même d’une partie, de la fourniture entraîne de plein droit son agrément.
    * D’éventuels défauts décelés dans certaines parties de la marchandise ne peuvent entraîner la contestation de la livraison complète. Ils ne peuvent avoir pour conséquence qu’une réduction du prix et non l’obligation d’un remplacement ni d’un dédommagement.
    * HERCOS EUROPA Group peut exercer un droit de réparation ou d’échange. De toute façon, en cas de réclamation dûment établie et admise, les ristournes ou dédommagements ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de la fourniture mise en cause.
    * HERCOS EUROPA Group ne répond des vices cachés qu’au cas où elle en avait connaissance. Cette connaissance n’est pas présumée, elle doit être prouvée par le co-contractant.
    * Aucun retour ne pourra être effectué sans le consentement écrit de HERCOS EUROPA Group, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance préjudiciable. Tout renvoi de marchandise doit se faire franco de port et de frais dans l’emballage d’origine.
    * Toute marchandise reprise par HERCOS EUROPA Group perd son caractère d’exclusivité et devient immédiatement libre à la vente par HERCOS EUROPA Group sans restriction de temps, de territoire ou de prix.

  13. ANNULATION OU RÉSILIATION : L’annulation ou résiliation d’un contrat par le co-contractant donne droit à un dédommagement en faveur de HERCOS EUROPA Group égal à au moins 50% du montant total du prix ou des obligations auxquelles le co-contractant s’était engagé en application de l’article 1184 du Code Civil.

  14. RÉSILIATION – DÉCHÉANCE DU TERME : Tout événement susceptible d’entraîner un risque d’insolvabilité du co-contractant autorise HERCOS EUROPA Group à poursuivre, soit la résiliation de la vente avec restitution éventuelle des marchandises sans devoir en passer préalablement par voie judiciaire et sans préjudice de l’application des articles 5 et 6, soit déchéance du bénéfice du terme convenu pour le paiement du prix.

  15. COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE : Le droit applicable à nos relations contractuelles est exclusivement le droit belge. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique). La langue de la procédure sera le français.

  16. LANGUE JURIDIQUE : Le texte français des présentes conditions est le seul qui ait valeur juridique, les autres textes, disponibles sur demande, sont des traductions.

  17. EXTENSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les conditions générales de ventes de HERCOS EUROPA Group s’appliquent à toutes les ventes passées à HERCOS EUROPA Group, ou à l’une de ces dénominations commerciales.

Mise à jour pour toutes ventes réalisées après le 01 janvier 2021.

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